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Partie législative (Articles L110-1 à L741-3)
LIVRE Ier : AÉRONEFS (Articles L110-1 à L150-16-1)
TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES. (Articles L110-1 à L110-2)
TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITÉ ET PROPRIÉTÉ DES AÉRONEFS (Articles L121-1 à L124-1)
CHAPITRE Ier : IMMATRICULATION ET NATIONALITÉ DES AÉRONEFS. (Articles L121-1 à L121-11)
CHAPITRE II : HYPOTHÈQUES ET PRIVILÈGES SUR LES AÉRONEFS. (Articles L122-1 à L122-18)
CHAPITRE III : SAISIE ET VENTE FORCEE DES AERONEFS. (Articles L123-1 à L123-3)
CHAPITRE IV : LOCATION ET MISE A DISPOSITION D'AERONEFS. (Article L124-1)
TITRE III : CIRCULATION DES AÉRONEFS (Articles L131-1 à L132-1)
TITRE IV : DOMMAGES ET RESPONSABILITÉS (Articles L141-1 à L142-3)
TITRE V : DISPOSITIONS PÉNALES. (Articles L150-1 à L150-16-1)
- Article L150-1
- Article L150-1-1
- Article L150-2
- Article L150-3
- Article L150-4
- Article L150-5
- Article L150-6
- Article L150-7
- Article L150-8
- Article L150-9
- Article L150-10
- Article L150-11
ABROGÉ
Article L150-12- Article L150-13
- Article L150-14
- Article L150-15
- Article L150-16
- Article L150-16-1
ABROGÉ
Article L150-17
LIVRE II : AÉRODROMES (Articles L213-1 à L283-1)
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNERALES (Articles L213-1 à L215-1)
TITRE II : AÉRODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE (Articles L221-1 à L224-1)
CHAPITRE Ier : CRÉATION. (Articles L221-1 à L221-2)
CHAPITRE II : CLASSIFICATION.
CHAPITRE III : EXPLOITATION. (Articles L223-1 à L223-2)
CHAPITRE IV : REDEVANCES. (Article L224-1)
CHAPITRE V : DISPOSITIONS SPECIALES AUX AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE DESTINES PRINCIPALEMENT A LA FORMATION AERONAUTIQUE.
TITRE III : AERODROMES NON OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE.
TITRE IV : SERVITUDES AERONAUTIQUES.
TITRE VI : AÉROPORT DE BÂLE-MULHOUSE. (Article L260-1)
TITRE VII : AÉROPORTS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL SITUÉS HORS DU TERRITOIRE DE LA FRANCE MÉTROPOLITAINE. (Article L270-1)
TITRE VIII : DISPOSITIONS PÉNALES (Articles L281-1 à L283-1)
CHAPITRE Ier : SERVITUDES AERONAUTIQUES. (Articles L281-1 à L281-4)
CHAPITRE II : PROTECTION DES AÉRODROMES, DES AÉRONEFS AU SOL ET DES INSTALLATIONS À USAGE AÉRONAUTIQUE. (Articles L282-1 à L282-17)
Section 1 : Répression des crimes et délits. (Articles L282-1 à L282-4-1)
Section 2 : Police de la conservation. (Articles L282-5 à L282-6)
Section 3 : Police de l'exploitation. (Articles L282-7 à L282-10)
Section 4 : Dispositions communes. (Articles L282-11 à L282-15)
Section 5 : Dispositions diverses. (Articles L282-16 à L282-17)
CHAPITRE III : CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES. (Article L283-1)
LIVRE III : TRANSPORT AÉRIEN (Articles L310-1 à L351-3)
TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES - DEFINITION. (Article L310-1)
TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT (Articles L321-1 à L323-2)
TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN. (Articles L330-1 à L330-9)
ABROGÉTITRE IV : COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE
TITRE IV : SOCIETE AIR FRANCE. (Articles L341-1 à L342-4)
TITRE V : TRANSPORTS SANITAIRES ET TRANSPORTS PAR MOYENS MILITAIRES (Articles L351-1 à L351-3)
LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT (Articles L410-1 à L427-3)
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. (Article L410-1)
TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL (Articles L421-1 à L427-3)
CHAPITRE Ier : REGLES GENERALES. (Articles L421-1 à L421-9)
CHAPITRE II : COMMANDANT DE BORD ET EQUIPAGE. (Articles L422-1 à L422-4)
CHAPITRE III : CONTRAT DE TRAVAIL. (Articles L423-1 à L423-6)
CHAPITRE IV : INCAPACITES - MALADIES - CONSEIL MEDICAL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE. (Articles L424-1 à L424-7)
CHAPITRE V : DISCIPLINE.
CHAPITRE VI : RETRAITES. (Articles L426-1 à L426-5)
CHAPITRE VII : DISPOSITIONS PENALES. (Articles L427-1 à L427-3)
TITRE III : PERSONNEL NAVIGANT NON PROFESSIONNEL.
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA FORMATION AÉRONAUTIQUE. (Articles L510-1 à L540-1)
LIVRE VI : IMPUTATION DES CHARGES. (Articles L611-1 à L611-4)
ABROGÉLIVRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
LIVRE VII : ENQUETE TECHNIQUE RELATIVE AUX ACCIDENTS OU INCIDENTS (Articles L711-1 à L741-3)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R122-1 à R611-2)
LIVRE Ier : AERONEFS (Articles R122-1 à R151-8)
TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITE ET PROPRIETE DES AERONEFS. (Articles R122-1 à R123-9)
TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS. (Articles R131-1 à R134-6)
TITRE IV : DOMMAGES ET RESPONSABILITES. (Articles R141-1 à R142-4)
TITRE V : DISPOSITIONS PENALES. (Articles R151-1 à R151-8)
LIVRE II : AERODROMES. (Articles R211-1 à R282-9)
TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES. (Articles R211-1 à R216-16)
CHAPITRE Ier : DEFINITIONS, REGLES GENERALES DE CREATION, D'UTILISATION ET DE CONTROLE. (Articles R211-1 à R211-5)
CHAPITRE II : RETRAIT D'AUTORISATION ET SANCTIONS.
CHAPITRE III : POLICE DES AERODROMES ET DES INSTALLATIONS A USAGE AERONAUTIQUE. (Articles R213-1 à R213-6)
CHAPITRE VI : SERVICES D'ASSISTANCE EN ESCALE. (Articles R216-1 à R216-16)
TITRE II : AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE. (Articles R221-1 à R226-6)
CHAPITRE Ier : CREATION ET OUVERTURE. (Articles R221-1 à R221-11)
CHAPITRE II : CLASSIFICATION. (Articles R222-1 à R222-9)
CHAPITRE III : EXPLOITATION. (Articles R223-1 à R223-6)
CHAPITRE IV : REDEVANCES. (Articles R224-1 à R224-5)
CHAPITRE V : DISPOSITIONS SPECIALES AUX AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE DESTINES PRINCIPALEMENT A LA FORMATION AERONAUTIQUE. (Articles R225-1 à R225-5)
CHAPITRE VI : SANCTIONS ADMINISTRATIVES. (Articles R226-1 à R226-6)
TITRE III : AERODROMES NON OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE. (Articles R231-1 à R232-1)
TITRE IV : SERVITUDES AERONAUTIQUES. (Articles R241-1 à R245-2)
CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES. (Articles R241-1 à R241-3)
CHAPITRE II : SERVITUDES AERONAUTIQUES DE DEGAGEMENT. (Articles R242-1 à R242-3)
CHAPITRE III : SERVITUDES AERONAUTIQUES DE BALISAGE. (Articles R243-1 à R243-3)
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES INSTALLATIONS. (Article R244-1)
CHAPITRE V : TERRAINS RESERVES. (Articles R245-1 à R245-2)
TITRE V : AEROPORTS DE PARIS. (Articles R252-5 à R254-2)
TITRE V : AÉROPORT DE PARIS (Articles R252-2 à R254-1)
TITRE VI : AEROPORT DE BALE-MULHOUSE. (Articles R260-1 à R260-2)
TITRE VII : AEROPORTS D'INTERET GENERAL SITUES HORS DU TERRITOIRE DE LA FRANCE METROPOLITAINE.
TITRE VIII : DISPOSITIONS PENALES (Articles R281-1 à R282-9)
LIVRE III : TRANSPORT AERIEN (Articles R321-1 à R351-2)
TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES. DEFINITIONS.
TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT (Articles R321-1 à R322-2)
TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN. (Articles R330-2 à R330-19)
Section 1 : Entreprises autorisées et entreprises agréées. (Articles R330-2 à R330-13)
- Article R330-2
- Article R330-6
- Article R330-15
- Article R330-17
- Article R330-1
- Article R330-1-1
- Article R330-1-2
- Article R330-3
ABROGÉ
Article R330-4- Article R330-5
- Article R330-7
ABROGÉ
Article R330-8- Article R330-9
- Article R330-10
- Article R330-11
- Article R330-12
- Article R330-12-1
- Article R330-13
ABROGÉ
Article R330-6
ABROGÉTITRE III : ENTREPRISE DE TRANSPORT AÉRIEN
ABROGÉTITRE IV : COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE
TITRE IV : SOCIETE AIR FRANCE. (Articles R341-1 à R342-15)
TITRE V : TRANSPORTS SANITAIRES ET TRANSPORTS PAR MOYENS MILITAIRES (Articles R351-1 à R351-2)
LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT (Articles R421-1 à R433-1)
TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL (Articles R421-1 à R428-1)
CHAPITRE Ier : REGLES GENERALES. (Articles R421-1 à R421-17)
CHAPITRE II : COMMANDANT DE BORD ET EQUIPAGE. (Articles R422-1 à R422-2)
CHAPITRE III : CONTRAT DE TRAVAIL. (Articles R423-1 à R423-6)
CHAPITRE IV : INCAPACITES - MALADIES - CONSEIL MEDICAL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE. (Articles R424-1 à R424-7)
CHAPITRE V : DISCIPLINE. (Articles R425-1 à R425-19)
CHAPITRE VI : RETRAITES. (Articles R426-1 à R426-28)
Section 1 : Définitions. (Article R426-5)
Section 2 : Cotisations. (Articles R426-6 à R426-10)
Section 3 : Constitution du droit à pension. (Articles R426-11 à R426-15-4)
Section 4 : Calcul de la pension. (Articles R426-16-1 à R426-18-1)
Section 5 : Pension de réversion. (Articles R426-19 à R426-23)
Section 6 : Dispositions diverses. (Articles R426-24 à R426-27)
Section 7 : Dispositions transitoires. (Article R426-28)
CHAPITRE VII : DISPOSITIONS PENALES. (Article R427-1)
CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES. (Article R428-1)
TITRE III : PERSONNEL NAVIGANT NON PROFESSIONNEL (Article R433-1)
LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION AERONAUTIQUE. (Articles R530-1 à R530-11)
LIVRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES. (Articles R611-1 à R611-2)
Partie réglementaire - Décrets simples (Articles D121-1 à D611-5)
LIVRE Ier : AERONEFS. (Articles D121-1 à D133-20)
TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITE ET PROPRIETE DES AERONEFS. (Articles D121-1 à D123-2)
CHAPITRE Ier : IMMATRICULATION ET NATIONALITE DES AERONEFS. (Articles D121-1 à D121-36)
- Article D121-1
- Article D121-2
- Article D121-3
- Article D121-4
- Article D121-5
- Article D121-6
- Article D121-7
- Article D121-8
- Article D121-9
- Article D121-10
- Article D121-11
- Article D121-12
- Article D121-13
- Article D121-14
- Article D121-15
- Article D121-16
- Article D121-17
- Article D121-18
- Article D121-19
- Article D121-20
- Article D121-21
- Article D121-22
- Article D121-23
- Article D121-24
- Article D121-25
- Article D121-26
- Article D121-27
- Article D121-28
- Article D121-29
- Article D121-30
- Article D121-31
- Article D121-31 bis
- Article D121-32
- Article D121-33
- Article D121-34
- Article D121-35
- Article D121-36
CHAPITRE II : HYPOTHEQUE ET PRIVILEGES SUR LES AERONEFS. (Articles D122-1 à D122-10)
CHAPITRE III : SAISIE ET VENTE FORCEE DES AERONEFS. (Articles D123-1 à D123-2)
TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS. (Articles D131-1 à D133-20)
CHAPITRE Ier : DROIT DE CIRCULATION (Articles D131-1 à D131-15)
Section 1 : Règles relatives à la navigation aérienne et à la météorologie (Articles D131-1 à D131-14)
Section 2 : Aéronefs étrangers. (Article D131-15)
CHAPITRE II : ATTERRISSAGE. (Articles D132-1 à D132-12)
Section 1 : Atterrissage et décollage des aéronefs en campagne. (Articles D132-1 à D132-3)
Section 2 : Atterrissage et décollage en montagne hors d'un aérodrome. (Articles D132-4 à D132-5)
Section 3 : Atterrissage et décollage des hélicoptères. (Article D132-6)
Section 4 : Atterrissage et décollage des avions, hors d'un aérodrome, pour des opérations de traitement aérien. (Articles D132-7 à D132-12)
CHAPITRE III : POLICE ET CIRCULATION DES AERONEFS. (Articles D133-1 à D133-20)
Section 1 : Contrôle technique des aéronefs, frais de contrôle (Articles D133-1 à D133-9)
Section 2 : Usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature (Articles D133-10 à D133-14)
Section 3 : Radiocommunications intéressant la circulation des aéronefs. (Articles D133-19 à D133-19-10)
ABROGÉSection 3 : Radiocommunications des services aériens.
Section 4 : Autorisation de vol des aéronefs étrangers de construction amateur. (Article D133-20)
CHAPITRE IV : REDEVANCES.
TITRE IV : DOMMAGES ET RESPONSABILITES.
TITRE V : DISPOSITIONS PENALES.
LIVRE II : AERODROMES. (Articles D211-1 à D251-2)
TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES. (Articles D211-1 à D216-6)
TITRE II : AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE. (Articles D221-1 à D224-1)
CHAPITRE Ier : CREATION. (Articles D221-1 à D221-5)
CHAPITRE II : CLASSEMENT. (Articles D222-1 à D222-3)
CHAPITRE III : EXPLOITATION.
CHAPITRE IV : REDEVANCES. (Article D224-1)
CHAPITRE V : DISPOSITIONS SPECIALES AUX AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE DESTINES PRINCIPALEMENT A LA FORMATION AERONAUTIQUE.
TITRE III : AERODROMES NON OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE. (Articles D231-1 à D233-8)
TITRE IV : SERVITUDES AERONAUTIQUES. (Articles D241-1 à D245-3)
CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES. (Articles D241-1 à D241-4)
CHAPITRE II : SERVITUDES AERONAUTIQUES DE DEGAGEMENT. (Articles D242-1 à D242-14)
CHAPITRE III : SERVITUDES AERONAUTIQUES DE BALISAGE. (Articles D243-1 à D243-8)
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES INSTALLATIONS. (Articles D244-1 à D244-4)
CHAPITRE V : TERRAINS RESERVES. (Articles D245-1 à D245-3)
TITRE VI : AEROPORT DE BALE-MULHOUSE.
TITRE VII : AEROPORTS D'INTERET GENERAL SITUES HORS DU TERRITOIRE DE LA FRANCE-METROPOLITAINE.
TITRE VIII : DISPOSITIONS PENALES.
TITRE V : AÉROPORT DE PARIS (Articles D251-1 à D251-2)
LIVRE III : TRANSPORT AERIEN. (Articles D321-1 à D360-11)
TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES, DEFINITION.
TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT (Articles D321-1 à D321-2)
TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN (Article D330-1)
ABROGÉTITRE IV : COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE
TITRE IV : SOCIETE AIR FRANCE. (Article D342-1)
TITRE V : TRANSPORTS SANITAIRES ET TRANSPORTS PAR MOYENS MILITAIRES.
TITRE VI : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE. (Articles D360-1 à D360-11)
LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT (Articles D410-1 à D435-10)
TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES. (Articles D410-1 à D410-2)
TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL (Articles D421-1 à D424-8)
CHAPITRE Ier : REGLES GENERALES. (Articles D421-1 à D421-9)
CHAPITRE II : COMMANDANT DE BORD ET EQUIPAGE - DUREE DU TRAVAIL DES PERSONNELS NAVIGANTS (Articles D422-3 à D422-15)
Section 1 : Dispositions générales (Articles D422-3 à D422-6)
SECTION I : Dispositions générales (Articles D422-1 à D422-7)
SECTION II : Durée du travail du personnel navigant des entreprises exploitant des services réguliers ou non, ou utilisant un ou plusieurs aéronefs d'une masse maximale au décollage supérieure ou égale à dix tonnes ou d'une capacité supérieure ou égale à vingt sièges (Article D422-8)
Section 3 : Durée du travail du personnel navigant des entreprises n'exploitant pas des services réguliers, et utilisant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à dix tonnes ou d'une capacité inférieure à vingt sièges (Articles D422-9 à D422-13)
Section 4 : Période de transition (Article D422-14)
Section 5 : Mesures de contrôle (Article D422-15)
- Article D422-15
ABROGÉ
Article D422-16
ABROGÉCHAPITRE II : COMMANDANT DE BORD ET ÉQUIPAGE
CHAPITRE IV : INCAPACITES - MALADIES - CONSEIL MEDICAL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE. (Articles D424-1 à D424-8)
CHAPITRE V : DISCIPLINE.
CHAPITRE VI : RETRAITES.
CHAPITRE VII : DISPOSITIONS PENALES.
TITRE III : PERSONNEL NAVIGANT NON PROFESSIONNEL (Articles D434-1 à D435-10)
LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION AERONAUTIQUE. (Articles D510-1 à D521-6)
LIVRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles D611-1 à D611-5)
Annexes (Articles Annexe I : Chapitre Ier à Annexe II : Appendice B)
Annexe I à la section I du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de l'aviation civile (art. D131-1 à D131-10) (Articles Annexe I : Chapitre Ier à Annexe I : Appendice D)
Annexe II à la section I du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de l'aviation civile (art. D131-1 à D131-10) (Articles Annexe II : Chapitre Ier à Annexe II : Appendice B)
Article R282-2
Version en vigueur du 09/03/1991 au 06/01/2002Version en vigueur du 09 mars 1991 au 06 janvier 2002
Création Décret n°91-262 du 4 mars 1991 - art. 9 () JORF 9 mars 1991
Pour la constatation des infractions aux dispositions des arrêtés préfectoraux pris en application des articles R. 213-4 et R. 213-6, l'habilitation prévue à l'article L. 282-11 est prononcée par le ministre chargé de l'aviation civile. Elle mentionne son objet et la circonscription géographique dans laquelle l'agent habilité a vocation, en raison de son affectation, à constater ces infractions.