Code de l'aviation civile

En vigueur du 03/07/1998 au 05/01/2001En vigueur du 03 juillet 1998 au 05 janvier 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

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Article L342-2

Version en vigueur du 03/07/1998 au 05/01/2001Version en vigueur du 03 juillet 1998 au 05 janvier 2001

Modifié par Loi 98-546 1998-07-02 art. 51 JORF 3 juillet 1998

La société Air France doit couvrir par ses ressources propres l'ensemble de ses dépenses d'exploitation, l'intérêt et l'amortissement des emprunts, l'amortissement du matériel et des installations et les provisions à constituer pour couvrir les risques de tout ordre.

Toutefois, les obligations qui lui sont imposées dans l'intérêt général font l'objet de contrats préalables assortis de cahiers des charges, passées entre la société, d'une part, l'Etat, les collectivités publiques de la métropole et d'outre-mer, d'autre part.