Code de l'aviation civile

En vigueur du 01/01/1978 au 05/08/2005En vigueur du 01 janvier 1978 au 05 août 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

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Article R211-3

Version en vigueur du 01/01/1978 au 05/08/2005Version en vigueur du 01 janvier 1978 au 05 août 2005

Création Décret 77-1141 1977-10-12 art. 14-I JORF 13 octobre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978

Les travaux de création ou d'extension d'infrastructure dont le coût total est supérieur au montant fixé au C de l'article 3 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 donnent lieu à l'établissement préalable de l'étude d'impact définie à l'article 2 du même décret.