Article R318-7

Code de la route

En vigueur du 13/11/1973 au 01/01/1977En vigueur du 13 novembre 1973 au 01 janvier 1977

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

Version en vigueur du 01/06/2001 au 13/01/2017Version en vigueur du 01 juin 2001 au 13 janvier 2017

Abrogé par Décret n°2017-21 du 11 janvier 2017 - art. 2

I.-Le parc automobile mentionné à l'article L. 318-2 est constitué des voitures particulières, ainsi que des véhicules de transport de personnes et des véhicules de transport de marchandises ou assimilés dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 3,5 tonnes, qui ont été acquis ou loués par des contrats d'une durée cumulée supérieure à un an et pour lesquels il existe sur le marché européen des modèles concurrents de même usage fonctionnant à l'énergie électrique, au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel.

II.-Pour les services de l'Etat, le parc automobile est apprécié dans le cadre de chaque :

1° Direction gestionnaire de moyens pour les administrations centrales ;

2° Service déconcentré gestionnaire de crédits permettant l'acquisition de véhicules ;

3° Service à compétence nationale ;

4° Autorité administrative indépendante.

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ABROGÉChapitre 2 : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.

ABROGÉChapitre 6 : Retrait de la circulation des véhicules accidentés.

ABROGÉChapitre II : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.

ABROGÉSection 1 : Attestations scolaires et brevet de sécurité routière.

ABROGÉChapitre IV : Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession (CSECAOP).

ABROGÉChapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation

ABROGÉSection 1 : Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction.