Arrêté du 22 mars 2004 relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages

En vigueur du 01/04/2004 au 01/04/2011En vigueur du 01 avril 2004 au 01 avril 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2011

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Article 12

Version en vigueur du 01/04/2004 au 01/04/2011Version en vigueur du 01 avril 2004 au 01 avril 2011

La justification des performances de résistance au feu selon l'annexe 2 est apportée par le concepteur, sauf restriction particulière mentionnée dans les documents de référence.

Les fabricants et constructeurs de produits, éléments de construction et d'ouvrages visés à l'annexe 3 s'assurent de leur conformité aux documents de référence.