Voir le sommaire du texte consolidé
Partie législative (Articles L110-1 à L610-2)
Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. (Articles L110-1 à L116-6)
Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations (Articles L110-1 à L110-6)
Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations. (Articles L111-1 à L111-6)
ABROGÉChapitre II : Principes mutualistes.
Chapitre III : Création, fusion, scission et dissolution des mutuelles, unions et fédérations. (Articles L113-1 à L113-4)
Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales. (Articles L114-1 à L114-55)
Section 1 : Adhésion, droits et obligations. (Articles L114-1 à L114-3)
Section 2 : Statuts. (Articles L114-4 à L114-5)
Section 3 : Assemblée générale. (Articles L114-6 à L114-14)
Section 4 : Conseil d'administration. (Articles L114-16 à L114-20)
Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur, de dirigeant opérationnel et de mandataire mutualiste (Articles L114-21 à L114-37-1)
Section 6 : Dispositions financières et comptables. (Articles L114-38 à L114-46-4)
Section 7 : Peines. (Articles L114-47 à L114-55)
Chapitre V : Règles particulières à certaines mutuelles, unions et fédérations à caractère professionnel. (Articles L115-1 à L115-8)
Chapitre VI : Distribution d'assurances (Articles L116-1 à L116-6)
ABROGÉLivre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles
ABROGÉTitre Ier : Objet
ABROGÉChapitre unique
ABROGÉTitre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles
ABROGÉChapitre Ier : Droits et obligations des membres
ABROGÉChapitre II : Statuts
ABROGÉChapitre III : Unions et fédérations
ABROGÉChapitre IV : Capacité civile et dispositions financières
ABROGÉChapitre V : Assemblée générale et administration des mutuelles
ABROGÉChapitre VI : Fusion, scission, dissolution et liquidation
Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. (Articles L211-1 à L227-1)
Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire. (Articles L211-1 à L214-12)
Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité. (Articles L211-1 à L211-20)
ABROGÉ
Article L211-7-1ABROGÉ
Article L211-7-2
Section 1 : Dispositions générales (Articles L211-1 à L211-11-1)
Section 2 : Système de gouvernance applicable aux mutuelles et unions relevant du régime dit “Solvabilité II” (Articles L211-12 à L211-15)
Section 3 : Contrats conclus pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident (Articles L211-16 à L211-20)
Chapitre II : Fonctionnement. (Articles L212-1 à L212-26)
Section 1 : Régime prudentiel (Articles L212-1 à L212-3-1)
- Article L212-1
- Article L212-3-1
ABROGÉ
Article L212-3ABROGÉ
Article L212-7-2ABROGÉ
Article L212-7-2-1ABROGÉ
Article L212-7-3ABROGÉ
Article L212-7-4ABROGÉ
Article L212-7-4-1
Section 2 : Régime comptable (Articles L212-3-2 à L212-7-1)
Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement (Articles L212-11 à L212-16)
- Article L212-11
- Article L212-11-1
- Article L212-12
- Article L212-13
- Article L212-14
- Article L212-15
- Article L212-15-1
- Article L212-16
ABROGÉ
Article L212-17ABROGÉ
Article L212-18ABROGÉ
Article L212-19ABROGÉ
Article L212-20ABROGÉ
Article L212-21ABROGÉ
Article L212-22
Section 4 : Privilèges. (Articles L212-23 à L212-26)
ABROGÉSection 5 : Mesures d'assainissement et de liquidation des entreprises communautaires.
Chapitre III : Peines. (Articles L213-1 à L213-4)
Chapitre IV : Mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire (Articles L214-1 à L214-12)
Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. (Articles L221-1 à L227-1)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L221-1 à L221-20)
Section 1 : Modalités d'affiliation. (Articles L221-1 à L221-6-7)
Section 2 : Exécution du contrat. (Articles L221-7 à L221-17-1)
Section 3 : Fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur. (Articles L221-18 à L221-18-1)
Section 4 : Certificats mutualistes (Articles L221-19 à L221-20)
Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite. (Articles L222-1 à L222-2)
Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire. (Articles L222-2-1 à L222-12)
Section 1 : Dispositions générales (Article L222-2-1)
Section 2 : Opérations pratiquées par les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire (Articles L222-3 à L222-12)
- Article L222-3
- Article L222-4
- Article L222-4-1
- Article L222-4-2
- Article L222-4-3
ABROGÉ
Article L222-5ABROGÉ
Article L222-6ABROGÉ
Article L222-7ABROGÉ
Article L222-8ABROGÉ
Article L222-9ABROGÉ
Article L222-10ABROGÉ
Article L222-11- Article L222-12
Chapitre II ter : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe (Article L222-13)
Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation. (Articles L223-1 à L223-29)
Section 1 : Dispositions générales. (Articles L223-1 à L223-25-5)
- Article L223-1
- Article L223-2
- Article L223-2-1
- Article L223-3
- Article L223-4
- Article L223-5
ABROGÉ
Article L223-5-1- Article L223-6
- Article L223-7
- Article L223-7-1
- Article L223-8
- Article L223-9
- Article L223-10
- Article L223-10-1
- Article L223-10-2
- Article L223-10-2-1
- Article L223-10-3
- Article L223-10-4
- Article L223-10-5
- Article L223-11
- Article L223-12
- Article L223-13
- Article L223-14
- Article L223-15
- Article L223-16
- Article L223-17
- Article L223-18
- Article L223-19
- Article L223-19-1
- Article L223-20
- Article L223-20-1
- Article L223-20-2
- Article L223-21
- Article L223-22
- Article L223-22-1
- Article L223-23
- Article L223-24
- Article L223-25
- Article L223-25-1
- Article L223-25-2
ABROGÉ
Article L223-25-3- Article L223-25-4
- Article L223-25-5
Section 2 : Dispositions particulières à certaines opérations collectives vie. (Article L223-26)
Section 3 : Dispositions particulières aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine comportant une clause de rachat. (Articles L223-27 à L223-28)
Section 4 : Effet sur les contrats d'assurance sur la vie de la confiscation pénale. (Article L223-29)
Chapitre IV : Dispositions particulières à l'assurance de protection juridique et aux remboursements de frais de soins de santé. (Articles L224-1 à L224-9)
Chapitre V : Loi applicable aux contrats pour les risques situés dans un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris. (Articles L225-1 à L225-10)
Section 1 : Dispositions applicables aux opérations relatives à la couverture de risques de dommages corporels liés aux accidents, à la maladie, à la protection juridique, à l'assistance, au chômage et à la caution mutualiste. (Articles L225-1 à L225-6)
Section 2 : Dispositions applicables aux opérations de capitalisation et à la couverture de risques liés à la personne et à la durée de la vie humaine à l'exception de celles visées à la section 1. (Articles L225-7 à L225-10)
Chapitre VI : Dispositions relatives au cautionnement. (Article L226-1)
Chapitre VII : Dispositions relatives à la coassurance (Article L227-1)
ABROGÉLivre II : Règles particulières à certains groupements à caractère professionnel
Livre III : Mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales. (Articles L310-1 à L320-6)
Titre Ier : Constitution et règles de fonctionnement des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales. (Articles L310-1 à L310-4)
Titre II : Champ d'intervention des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales. (Articles L320-1 à L320-6)
ABROGÉLivre III : Réparation des risques sociaux
Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques. (Articles L421-1 à L431-8)
ABROGÉLivre IV : Action sociale
ABROGÉTitre unique
ABROGÉChapitre unique
Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations. (Articles L510-1 à L510-12)
- Article L510-1
ABROGÉ
Article L510-1-1ABROGÉ
Article L510-1-1ABROGÉ
Article L510-2ABROGÉ
Article L510-3ABROGÉ
Article L510-3-1ABROGÉ
Article L510-4ABROGÉ
Article L510-5ABROGÉ
Article L510-6ABROGÉ
Article L510-7ABROGÉ
Article L510-8ABROGÉ
Article L510-9ABROGÉ
Article L510-10ABROGÉ
Article L510-11- Article L510-12
ABROGÉ
Article L510-13ABROGÉ
Article L510-14ABROGÉ
Article L510-15
ABROGÉLivre V : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques
Livre VI : Dispositions d'application. (Articles L610-1 à L610-2)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R110-1 à R510-19)
Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. (Articles R110-1 à R116-1)
Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations (Article R110-1)
Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations (Articles R111-1 à R111-11)
Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales. (Articles R114-0 à R114-10)
Section 1 : Adhésion, droits et obligations (Articles R114-0 à R114-0-1)
Section 3 : Assemblée générale et conseil d'administration (Articles R114-1 à R114-3)
Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant opérationnel. (Articles R114-4 à R114-9)
Section 6 : Emprunts, titres participatifs et certificats mutualistes (Article R114-10)
Chapitre V : Unions mutualistes de groupe et unions mentionnées à l'article L. 111-4-3 (Articles R115-1 à R115-11)
Chapitre VI : Distribution d'assurances (Article R116-1)
Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. (Articles R211-1 à R223-13)
Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. (Articles R211-1 à R214-5)
Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité. (Articles R211-1 à R211-27)
Section 1 : Dispositions générales. (Articles R211-1 à R211-5-3)
Sous-section 1 : Conditions d'exercice (Article R211-1)
Sous-section 2 : Agréments (Articles R211-2 à R211-5-3)
Paragraphe 1 : Agrément administratif des mutuelles et unions d'assurance (Articles R211-2 à R211-4)
Paragraphe 2 : Agrément administratif des mutuelles et unions de réassurance (Articles R211-5-1 à R211-5-3)
ABROGÉParagraphe 3 : Dispositions communes aux agréments administratifs
ABROGÉParagraphe 4 : Caducité des agréments
Section 2 : Système de gouvernance applicable aux mutuelles et unions relevant du régime dit “ solvabilité II ” (Articles R211-13 à R211-15)
Section 3 : Dispositions particulières à la branche protection juridique. (Articles R211-19 à R211-20)
Section 4 : Convention de substitution. (Articles R211-21 à R211-27)
ABROGÉSection 5 : Contrôle interne
Chapitre II : Fonctionnement. (Articles R212-1 à R212-22-2)
Section 1 : Dispositions générales. (Articles R212-1 à R212-9-1)
Section 2 : Régime comptable (Articles R212-10 à R212-11)
- Article R212-10
- Article R212-11
ABROGÉ
Article R212-12ABROGÉ
Article R212-13ABROGÉ
Article R212-14ABROGÉ
Article R212-15ABROGÉ
Article R212-16ABROGÉ
Article R212-17ABROGÉ
Article R212-18ABROGÉ
Article R212-19ABROGÉ
Article R212-20ABROGÉ
Article R212-20-1ABROGÉ
Article R212-20-2ABROGÉ
Article R212-20-3
Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement (Articles R212-21 à R212-22-2)
ABROGÉSection 4 : Provisions techniques.
ABROGÉSection 5 : Réglementation des placements et autres éléments d'actifs.
- Article R212-28
- Article R212-29
- Article R212-30
- Article R212-31
- Article R212-31-1
- Article R212-32
- Article R212-33
- Article R212-34
- Article R212-35
- Article R212-36
- Article R212-37
- Article R212-38
- Article R212-39
- Article R212-40
- Article R212-41
- Article R212-42
- Article R212-43
- Article R212-44
- Article R212-45
- Article R212-46
- Article R212-47
- Article R212-47-1
- Article R212-48
- Article R212-49
- Article R212-50
- Article R212-51
- Article R212-52
- Article R212-53
- Article R212-54
- Article R212-54-1
- Article R212-55
- Article R212-56
- Article R212-57
- Article R212-58
- Article R212-59
- Article R212-59-1
- Article R212-59-2
- Article R212-59-3
ABROGÉSection 6 : Transfert de portefeuille.
ABROGÉSection 7 : Instruments financiers à terme.
ABROGÉSection 8 : Comptes et états statistiques.
Chapitre III
Chapitre IV : Mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire (Articles R214-1 à R214-5)
ABROGÉChapitre III : Surveillance complémentaire
Titre II : Opération des mutuelles et des unions. (Articles R221-1 à R223-13)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles R221-1 à R221-7)
Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif (Articles R222-1 à R222-22)
Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire. (Articles R222-27 à R222-34)
ABROGÉChapitre II ter : Dispositions relatives aux comptabilités auxiliaires d'affectation.
Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation. (Articles R223-1 à R223-13)
Livre III : Ouverture des services des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales. (Article R320-1)
Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques. (Articles R421-1 à R432-18)
ABROGÉTitre Ier : Organes administratifs de la mutualité.
ABROGÉChapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité.
ABROGÉChapitre II : Comités régionaux de coordination de la mutualité.
ABROGÉChapitre III : Modalités de désignation au Conseil supérieur de la mutualité
ABROGÉChapitre IV : Immatriculation et obligations déclaratives des mutuelles, des unions et des fédérations
Titre II : Incitation à l'action mutualiste. (Articles R421-1 à R421-7)
Titre III : Fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d'assurance (Articles R432-1 à R432-18)
Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations. (Articles R510-1 à R510-19)
Partie réglementaire - Décrets simples (Articles D114-1 à D412-3)
Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. (Articles D114-1 à D114-11)
Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. (Articles D221-1 à D223-7)
Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques. (Articles D412-1 à D412-3)
Partie réglementaire - Arrêtés (Articles A110-1 à A421-9)
Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. (Articles A110-1 à A114-1)
Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations (Articles A110-1 à A110-2)
Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales. (Articles A114-0-26 à A114-1)
Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant opérationnel (Article A114-0-26)
Section 6 : Dispositions financières et comptables (Article A114-1)
- Article A114-1
ABROGÉ
Article A114-2ABROGÉ
Article A114-3ABROGÉ
Article A114-4ABROGÉ
Article A114-5ABROGÉ
Article A114-6ABROGÉ
Article A114-7ABROGÉ
Article A114-8ABROGÉ
Article A114-9ABROGÉ
Article A114-10ABROGÉ
Article A114-11
Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. (Articles A211-1 à A223-10-3)
Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. (Articles A211-1 à A212-10)
Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité. (Article A211-1)
Section 1 : Dispositions générales (Article A211-1)
ABROGÉ
Article A211-1- Article A211-1
ABROGÉ
Article A211-2ABROGÉ
Article A211-3ABROGÉ
Article A211-4
Chapitre II : Fonctionnement. (Article A212-10)
ABROGÉSection 1 : Marge de solvabilité.
ABROGÉSection 2 : Provisions techniques.
ABROGÉSection 2 : Création de succursales dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement (Article A212-10)
- Article A212-10
ABROGÉ
Article A212-11ABROGÉ
Article A212-12ABROGÉ
Article A212-13ABROGÉ
Article A212-14
ABROGÉSection 5 : Réglementation des placements et autres éléments d'actifs.
ABROGÉSection 6 : Création de succursales dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
ABROGÉSection 7 : Surveillance complémentaire des mutuelles et unions faisant partie d'un groupe.
ABROGÉSection 8 : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier.
ABROGÉChapitre II : Régime financier et comptable
Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. (Articles A222-1 à A223-10-3)
Chapitre 1er : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite. (Articles A222-1 à A222-2)
Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire. (Articles A222-3 à A222-6)
Chapitre II ter : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe (Article A222-7)
Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de vie humaine et opérations de capitalisation. (Articles A223-1 à A223-10-3)
Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques (Articles A421-1 à A421-9)
Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations.
ABROGÉPartie réglementaire ancienne
ABROGÉLivre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles
ABROGÉLivre II : Règles particulières à certains groupements à caractère professionnel
ABROGÉLivre III : Réparation des risques sociaux
ABROGÉTitre Ier : Règles générales
ABROGÉChapitre unique
ABROGÉTitre II : Règles particulières aux caisses autonomes mutualistes
ABROGÉChapitre Ier : Dispositions générales
ABROGÉChapitre II : Règles de sécurité financière
ABROGÉChapitre III : Caisses autonomes assurant la couverture du risque vieillesse par répartition
ABROGÉChapitre IV : Mutuelles assurant la couverture annuelle des risques accidents, invalidité, vie-décès
ABROGÉChapitre V : Obligations réciproques de la caisse autonome et des adhérents
ABROGÉChapitre VI : Transfert ou cession des contrats afférents à l'ensemble ou à certains des risques couverts par une caisse autonome, cessation d'activité, retrait d'approbation
ABROGÉLivre IV : Action sociale
ABROGÉTitre unique
ABROGÉChapitre unique
ABROGÉLivre V : Relations avec les collectivités publiques
ABROGÉTitre Ier : Organes administratifs de la mutualité
ABROGÉTitre II : Incitation à l'action mutualiste
ABROGÉTitre III : Commission de contrôle
ABROGÉChapitre unique
ABROGÉTitre III : Contrôle
ABROGÉTitre IV : Dispositions pénales
ABROGÉChapitre unique
ABROGÉLivre V : Relations les collectivités publiques
Annexes (Articles Annexe I à Annexe à l'article A223-10-3)
ABROGÉAnnexe à l'article A114-4
ABROGÉAnnexes à l'article A114-5
- Annexe C1 à l'article A114-5
- Annexe C2 à l'article A114-5
- Annexe C3 à l'article A114-5
- Annexe C4 à l'article A114-5
- Annexe C5 à l'article A114-5
- Annexe C6 à l'article A114-5
- Annexe C6 bis à l'article A114-5
- Annexe C7 à l'article A114-5
- Annexe C8 à l'article A114-5
- Annexe C9 à l'article A114-5
- Annexe C10 à l'article A114-5
- Annexe C11 à l'article A114-5
- Annexe C12 à l'article A114-5
- Annexe C13 à l'article A114-5
- Annexe C20 à l'article A114-5
- Annexe C21 à l'article A114-5
ABROGÉAnnexes à l'article A114-7
ABROGÉAnnexes à l'article A114-9
ABROGÉAnnexes à l'article A114-10
ABROGÉAnnexe à l'article A114-11
Annexes à l'article A211-3 (Articles Annexe I à Annexe III)
Annexe à l'article A212-14 (Article Annexe à l'article A212-14)
Annexe à l'article A223-6-1 (Article Annexe à l'article A223-6-1)
Annexe à l'article A223-10-1 (Article Annexe à l'article A223-10-1)
Annexe à l'article A223-10-2 (Article Annexe à l'article A223-10-2)
Annexe à l'article A223-10-3 (Article Annexe à l'article A223-10-3)
Article R513-17
Version en vigueur du 25/11/2001 au 20/03/2022Version en vigueur du 25 novembre 2001 au 20 mars 2022
Abrogé par Décret n°2022-388 du 17 mars 2022 - art. 2
Modifié par Décret n°2001-1106 du 23 novembre 2001 - art. 1 () JORF 25 novembre 2001
La commission mentionnée à l'article R. 513-12 procède au dépouillement des votes dans les conditions prévues aux articles L. 65 et L. 66 du code électoral, établit un procès-verbal et proclame les résultats du scrutin.
La liste des membres du Conseil supérieur de la mutualité est publiée au Journal officiel.