Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse

En vigueur du 30/12/1990 au 05/05/2006En vigueur du 30 décembre 1990 au 05 mai 2006

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Article 113

Version en vigueur du 30/12/1990 au 05/05/2006Version en vigueur du 30 décembre 1990 au 05 mai 2006

Au décès d'un clerc ou d'un employé titulaire d'une pension de vieillesse de la C.R.P.C.E.N., la conjointe survivante a droit à une pension de réversion égale à la moitié de celle dont jouissait son mari.

Cette pension de réversion est accordée à l'intéressée lorsqu'elle justifie de l'une des conditions suivantes :

1° Un ou plusieurs enfants sont issus du mariage ;

2° Le mariage a été contracté deux ans au moins avant la cessation d'activité du mari ;

3° Le mariage, antérieur ou postérieur à la cessation de l'activité, a duré au moins quatre années à la date du décès.

L'entrée en jouissance de la pension obtenue en application du 3° de l'alinéa précédent est fixée à l'âge de soixante ans.