Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse

En vigueur du 04/05/1995 au 05/05/2006En vigueur du 04 mai 1995 au 05 mai 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juillet 2025

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Article 20

Version en vigueur du 04/05/1995 au 05/05/2006Version en vigueur du 04 mai 1995 au 05 mai 2006

Modifié par Décret n°95-505 du 27 avril 1995 - art. 3 () JORF 4 mai 1995

Conformément aux dispositions de l'article R. 122-4 du code de la sécurité sociale qui lui sont applicables, l'agent comptable est chargé, sous sa propre responsabilité et sous le contrôle du conseil d'administration, de l'ensemble des opérations financières de la C.R.P.C.E.N.. Il est placé sous l'autorité administrative du directeur.