Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur du 17/03/2004 au 30/03/2004En vigueur du 17 mars 2004 au 30 mars 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 octobre 2004

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Article 25

Version en vigueur du 17/03/2004 au 30/03/2004Version en vigueur du 17 mars 2004 au 30 mars 2004

Modifié par Décret n°2004-230 du 16 mars 2004 - art. 1 () JORF 17 mars 2004

L'allocation est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande dûment remplie et signée a été déposée auprès de l'organisme visé à l'article 12 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée. Elle cesse d'être due à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies sauf en cas de décès de l'allocataire, auquel cas elle cesse d'être due au premier jour du mois civil qui suit le décès.

Elle est versée mensuellement à terme échu.

Dans le cas où le président du conseil général décide d'accorder un acompte ou une avance en application de l'article 24 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée, l'organisme payeur procède sans délai à son règlement.