Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur du 28/11/1998 au 26/10/2004En vigueur du 28 novembre 1998 au 26 octobre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 octobre 2004

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Article 10-2

Version en vigueur du 28/11/1998 au 26/10/2004Version en vigueur du 28 novembre 1998 au 26 octobre 2004

Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
Création Décret n°98-1070 du 27 novembre 1998 - art. 6 () JORF 28 novembre 1998

Le droit au cumul prévu en application du 5° du deuxième alinéa et des alinéas 3 et suivants de l'article R. 524-3 du code de la sécurité sociale se poursuit, le cas échéant, pour les anciens bénéficiaires de l'allocation de parent isolé titulaires du revenu minimum d'insertion, dans les conditions et limites définies aux articles 10 et 10-1.