Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 MODIFIANT LE STATUT DE LA CAISSE DE RETRAITES DU PERSONNEL DE LA COMEDIE-FRANCAISE

En vigueur du 25/03/1993 au 16/11/2009En vigueur du 25 mars 1993 au 16 novembre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2023

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Article 37

Version en vigueur du 25/03/1993 au 16/11/2009Version en vigueur du 25 mars 1993 au 16 novembre 2009

Modifié par Décret n°93-430 du 22 mars 1993 - art. 6 () JORF 25 mars 1993

La caisse de retraites peut conclure des accords de coordination avec tout autre régime de retraites mentionné à l'article L. 711-1 ou à l'article L. 731-1 du code de la sécurité sociale.

Ces accords n'entrent en vigueur qu'après approbation par décret pris sur le rapport des ministres chargés de la culture, de la sécurité sociale et du budget.