Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE.

En vigueur du 22/08/1967 au 31/07/1987En vigueur du 22 août 1967 au 31 juillet 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 1987

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Article 51

Version en vigueur du 22/08/1967 au 31/07/1987Version en vigueur du 22 août 1967 au 31 juillet 1987

Abrogé par Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 2° JORF 31 juillet 1987

Les caisses de sécurité sociale communiquent à l'agence centrale toute information nécessaire à l'exercice de la mission qui lui est confiée à l'article 47 ci-dessus.