Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE.

En vigueur du 22/08/1967 au 31/07/1987En vigueur du 22 août 1967 au 31 juillet 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 1987

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Article 24

Version en vigueur du 22/08/1967 au 31/07/1987Version en vigueur du 22 août 1967 au 31 juillet 1987

Abrogé par Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 2° JORF 31 juillet 1987

La caisse nationale des allocations familiales est un établissement public national à caractère administratif. Elle jouit de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Elle est soumise au contrôle du ministre des Affaires sociales et du ministre de l'Economie et des finances.

Ces deux ministres sont représentés auprès de la caisse nationale par des commissaires du Gouvernement.