Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers.

En vigueur du 23/11/2003 au 06/07/2018En vigueur du 23 novembre 2003 au 06 juillet 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juillet 2018

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Article 77

Version en vigueur du 23/11/2003 au 06/07/2018Version en vigueur du 23 novembre 2003 au 06 juillet 2018

Abrogé par Décret n°2018-572 du 3 juillet 2018 - art. 21

Jusqu'à l'adoption des dispositions du règlement général prévues au premier alinéa de l'article L. 621-9-1 du code monétaire et financier, le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers peut habiliter les personnes mentionnées à l'article 11 à procéder à des enquêtes.