Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers.

En vigueur du 23/11/2003 au 06/07/2018En vigueur du 23 novembre 2003 au 06 juillet 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juillet 2018

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Article 76

Version en vigueur du 23/11/2003 au 06/07/2018Version en vigueur du 23 novembre 2003 au 06 juillet 2018

Abrogé par Décret n°2018-572 du 3 juillet 2018 - art. 21

Le premier exercice budgétaire et comptable de l'Autorité des marchés financiers est clôturé au 31 décembre 2004.

Jusqu'à l'entrée en vigueur de son règlement comptable et financier, l'Autorité des marchés financiers applique celui de la Commission des opérations de bourse, y compris la liste des pièces justificatives de recettes et de dépenses.

Jusqu'à la nomination de l'agent comptable de l'Autorité des marchés financiers, les attributions de celui-ci sont exercées par l'agent comptable de la Commission des opérations de bourse.