Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers.

En vigueur du 23/11/2003 au 06/07/2018En vigueur du 23 novembre 2003 au 06 juillet 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juillet 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 73

Version en vigueur du 23/11/2003 au 06/07/2018Version en vigueur du 23 novembre 2003 au 06 juillet 2018

Abrogé par Décret n°2018-572 du 3 juillet 2018 - art. 21

La première élection de délégués du personnel des membres du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Autorité des marchés financiers intervient au plus tard quinze mois après la première réunion du collège.

Jusqu'à la première élection des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, les représentants du personnel de la Commission des opérations de bourse et du Conseil des marchés financiers en fonction à la date de la première réunion du collège exercent à la fois, en conservant leur qualité de titulaire ou de suppléant, les fonctions des délégués du personnel. Le secrétaire général les réunit en comité d'entreprise et en comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.