Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers.

En vigueur du 23/11/2003 au 06/07/2018En vigueur du 23 novembre 2003 au 06 juillet 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juillet 2018

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Article 50

Version en vigueur du 23/11/2003 au 06/07/2018Version en vigueur du 23 novembre 2003 au 06 juillet 2018

Abrogé par Décret n°2018-572 du 3 juillet 2018 - art. 21

Les agents contractuels de droit public, les salariés de droit privé ainsi que les agents publics détachés ou mis à disposition auprès de l'Autorité des marchés financiers, qui composent le personnel de ses services, sont électeurs et éligibles aux institutions représentatives du personnel dans les conditions prévues par le code du travail.

Ces institutions représentatives exercent leurs compétences à l'égard de l'ensemble de ces personnels.