Article 26
Abrogé par Arrêté du 30 mai 2011 - art. 22
La commission statutaire nationale ne délibère valablement que si au moins la moitié de ses membres, plus le président ou son suppléant, sont présents.
Arrêté du 24 septembre 2004 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission statutaire nationale compétente pour les praticiens hospitaliers
Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juin 2011