Arrêté du 24 septembre 2004 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission statutaire nationale compétente pour les praticiens hospitaliers

En vigueur du 28/11/2004 au 06/06/2011En vigueur du 28 novembre 2004 au 06 juin 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juin 2011

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Article 11

Version en vigueur du 28/11/2004 au 06/06/2011Version en vigueur du 28 novembre 2004 au 06 juin 2011

Abrogé par Arrêté du 30 mai 2011 - art. 22

Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article précédent.

Si après cette date un ou plusieurs candidats sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat.

Toutefois, si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite prévue pour le dépôt de la liste, le candidat défaillant peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier obligatoirement la date du scrutin.

Aucun retrait de candidature ne peut être opéré après la date limite de dépôt des listes.