Arrêté du 24 septembre 2004 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission statutaire nationale compétente pour les praticiens hospitaliers

En vigueur du 28/11/2004 au 17/03/2010En vigueur du 28 novembre 2004 au 17 mars 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juin 2011

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Article 18

Version en vigueur du 28/11/2004 au 17/03/2010Version en vigueur du 28 novembre 2004 au 17 mars 2010

Lorsque l'on constate la non-constitution d'une liste au titre d'une section, il est procédé à un tirage au sort parmi les praticiens éligibles dans la section concernée.

Le tirage au sort est effectué par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant. Cinq représentants des électeurs peuvent y assister.