Arrêté du 24 septembre 2004 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission statutaire nationale compétente pour les praticiens hospitaliers

En vigueur du 28/11/2004 au 06/06/2011En vigueur du 28 novembre 2004 au 06 juin 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juin 2011

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Article 3

Version en vigueur du 28/11/2004 au 06/06/2011Version en vigueur du 28 novembre 2004 au 06 juin 2011

Abrogé par Arrêté du 30 mai 2011 - art. 22

Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, cités à l'article 1er sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.

Les représentants de l'administration membres titulaires ou suppléants venant, au cours de leur mandat, à cesser les fonctions à raisons desquelles ils ont été nommés ou qui par suite de mise en congé de longue durée ou de mise en disponibilité ne réunissent plus les conditions exigées par le présent arrêté pour siéger à la commission statutaire nationale sont remplacés dans les conditions fixées à l'alinéa précédent pour la durée du mandat restant à courir.