Arrêté du 24 septembre 2004 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission statutaire nationale compétente pour les praticiens hospitaliers

En vigueur du 28/11/2004 au 06/06/2011En vigueur du 28 novembre 2004 au 06 juin 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juin 2011

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Article 21

Version en vigueur du 28/11/2004 au 06/06/2011Version en vigueur du 28 novembre 2004 au 06 juin 2011

Abrogé par Arrêté du 30 mai 2011 - art. 22

Les membres de la commission statutaire nationale sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé, publié au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé. L'arrêté fixe la date d'effet du mandat des membres de la commission.