Arrêté du 24 septembre 2004 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission statutaire nationale compétente pour les praticiens hospitaliers

En vigueur du 28/11/2004 au 06/06/2011En vigueur du 28 novembre 2004 au 06 juin 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juin 2011

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Article 13

Version en vigueur du 28/11/2004 au 06/06/2011Version en vigueur du 28 novembre 2004 au 06 juin 2011

Abrogé par Arrêté du 30 mai 2011 - art. 22

Les électeurs ne peuvent ni rayer de noms sur les listes, ni procéder à un panachage entre les listes.