Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers

En vigueur du 08/07/1999 au 08/12/2002En vigueur du 08 juillet 1999 au 08 décembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juillet 2005

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Article 1

Version en vigueur du 08/07/1999 au 08/12/2002Version en vigueur du 08 juillet 1999 au 08 décembre 2002

Modifié par Décret n°99-563 du 6 juillet 1999 - art. 1 () JORF 8 juillet 1999

Les praticiens hospitaliers titulaires exercent les fonctions définies par le présent statut dans les établissements publics de santé visés aux articles L. 711-6 et L. 723-4 du code de la santé publique. Dans les centres hospitaliers universitaires, ils exercent leur activité sur des emplois placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée.