Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

En vigueur du 11/01/1986 au 02/08/1991En vigueur du 11 janvier 1986 au 02 août 1991

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Article 109

Version en vigueur du 11/01/1986 au 02/08/1991Version en vigueur du 11 janvier 1986 au 02 août 1991

Il peut être dérogé aux dispositions du présent titre par décret en Conseil d'Etat lorsque les conditions particulières de fonctionnement des établissements d'hospitalisation publics destinés à l'accueil des personnes incarcérées le justifient.