Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

En vigueur du 11/01/1986 au 19/01/1994En vigueur du 11 janvier 1986 au 19 janvier 1994

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Article 30

Version en vigueur du 11/01/1986 au 19/01/1994Version en vigueur du 11 janvier 1986 au 19 janvier 1994

Les concours de recrutement des fonctionnaires soumis au présent titre sont ouverts, dans les conditions prévues par les statuts particuliers, soit par l'autorité compétente de l'Etat à l'échelon national, régional ou départemental, soit par l'autorité investie du pouvoir de nomination.