Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

En vigueur du 22/08/1986 au 14/01/1989En vigueur du 22 août 1986 au 14 janvier 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 51

Version en vigueur du 22/08/1986 au 14/01/1989Version en vigueur du 22 août 1986 au 14 janvier 1989

Modifié par Loi n°86-972 du 19 août 1986 - art. 28 (V) JORF 22 août 1986

Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 4, de son emploi d'origine, mais continuant à bénéficier, dans ce corps ou cet emploi, de ses droits à l'avancement et à la retraite.

Il est prononcé sur la demande du fonctionnaire.

Le détachement est de courte ou de longue durée.

Il est révocable.

Un fonctionnaire ne peut être détaché auprès d'une personne physique.