Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

En vigueur du 16/07/1987 au 16/11/1999En vigueur du 16 juillet 1987 au 16 novembre 1999

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Article 38

Version en vigueur du 16/07/1987 au 16/11/1999Version en vigueur du 16 juillet 1987 au 16 novembre 1999

Modifié par Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 62 () JORF 15 juillet 1987

Dans la mesure compatible avec les nécessités du service, l'autorité investie du pouvoir de nomination fait bénéficier par priorité du changement d'établissement, du détachement ou, le cas échéant, de la mise à disposition, les fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles et les fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés par la commission prévue à l'article L. 323-11 du code du travail.