Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

En vigueur du 10/05/2001 au 29/01/2017En vigueur du 10 mai 2001 au 29 janvier 2017

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Article 30-1

Version en vigueur du 10/05/2001 au 29/01/2017Version en vigueur du 10 mai 2001 au 29 janvier 2017

Création Loi n°2001-397 du 9 mai 2001 - art. 30 () JORF 10 mai 2001

Les jurys dont les membres sont désignés par l'autorité organisatrice de concours compétente sont composés de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.