Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière

En vigueur du 03/01/1971 au 02/08/1991En vigueur du 03 janvier 1971 au 02 août 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2007

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Article 19

Version en vigueur du 03/01/1971 au 02/08/1991Version en vigueur du 03 janvier 1971 au 02 août 1991

Dans le ressort d'une même académie, deux ou plusieurs centres hospitaliers régionaux ont la possibilité de passer convention avec la ou les unités d'enseignement et de recherche médicales de cette académie, pour la constitution d'un centre hospitalier et universitaire unique, dans le cadre des dispositions des articles premier et 2 de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 et du décret n° 70-709 du 5 août 1970.