Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière

En vigueur du 03/01/1971 au 02/08/1991En vigueur du 03 janvier 1971 au 02 août 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2007

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Article 16

Version en vigueur du 03/01/1971 au 02/08/1991Version en vigueur du 03 janvier 1971 au 02 août 1991

Dans le cadre des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958, les unités d'enseignement et de recherche médico-pharmaceutiques et odontologiques ou, au cas où elles n'ont pas la personnalité morale, les universités qui agissent en leur nom, et les centres hospitaliers régionaux peuvent conclure conjointement des conventions avec les syndicats interhospitaliers ou avec des établissements du groupement interhospitalier s'ils ne font pas partie du syndicat interhospitalier.