Arrêté du 7 mars 1995 relatif à la formation des coordonnateurs et des formateurs de coordonnateurs en matière de sécurité et de santé ainsi qu'à l'agrément des organismes de formation (art. R. 238-15 du code du travail)

En vigueur du 26/03/1995 au 01/01/2013En vigueur du 26 mars 1995 au 01 janvier 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

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Article Annexe I

Version en vigueur du 26/03/1995 au 01/01/2013Version en vigueur du 26 mars 1995 au 01 janvier 2013

Abrogé par Arrêté du 26 décembre 2012 - art. 19

I.1. Objectifs généraux de formation

Connaître le cadre législatif et réglementaire des opérations de bâtiment et de génie civil.

I.2. Contenus de la formation

1° Articulation du droit communautaire et du droit interne français, place de la normalisation européenne.

2° Présentation des textes législatifs et réglementaires de la construction, et notamment :

- code du travail ;

- code de la construction et de l'habitation ;

- code de l'urbanisme ;

- code des marchés publics ;

- code de la sécurité sociale ;

- textes conventionnels étendus.