Décret n°83-517 du 24 juin 1983 fixant les conditions d'application de la loi 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans.

Abrogé depuis le 01/01/2014Abrogé depuis le 01 janvier 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 décembre 2019

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Article 14

Version en vigueur du 03/12/1997 au 04/12/2019Version en vigueur du 03 décembre 1997 au 04 décembre 2019

Abrogé par Décret n°2019-1272 du 2 décembre 2019 - art. 3
Modifié par Décret n°97-1114 du 2 décembre 1997 - art. 5 () JORF 3 décembre 1997

Les frais de gestion du fonds sont calculés pour leur montant réellement exposé. Ces frais ne doivent pas excéder un pourcentage des ressources du fonds d'assurance formation pour le même exercice, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat, du budget et de la formation professionnelle.