Décret n°83-517 du 24 juin 1983 fixant les conditions d'application de la loi 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans.

En vigueur du 25/06/1983 au 04/12/2019En vigueur du 25 juin 1983 au 04 décembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 décembre 2019

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Article 25

Version en vigueur du 25/06/1983 au 04/12/2019Version en vigueur du 25 juin 1983 au 04 décembre 2019

Abrogé par Décret n°2019-1272 du 2 décembre 2019 - art. 3

L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre du commerce et de l'artisanat et du ministre chargé du budget.