Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française

En vigueur depuis le 19/07/1986En vigueur depuis le 19 juillet 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mars 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 72

Version en vigueur depuis le 19/07/1986Version en vigueur depuis le 19 juillet 1986

Tous les conflits collectifs du travail peuvent être soumis à une procédure de conciliation, de médiation et d'arbitrage.

Les recours formés contre les sentences arbitrales sont portés devant la cour supérieure d'arbitrage.

Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'exercice du droit de grève tel que défini par la présente loi.