Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française

En vigueur depuis le 18/09/2004En vigueur depuis le 18 septembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mars 2019

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Article 11-1

Version en vigueur depuis le 09/07/1996Version en vigueur depuis le 09 juillet 1996

Création Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 33 () JORF 9 juillet 1996

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.



Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 123-1 : pénalités. *]