Code du travail

En vigueur du 12/03/1997 au 19/03/2003En vigueur du 12 mars 1997 au 19 mars 2003

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2026

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Article L362-3

Version en vigueur du 12/03/1997 au 19/03/2003Version en vigueur du 12 mars 1997 au 19 mars 2003

Modifié par Loi n°97-210 du 11 mars 1997 - art. 16 () JORF 12 mars 1997

Toute infraction aux interdictions définies à l'article L. 324-9 est punie de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende (1).

(1) Amende applicable depuis le 16 juillet 1989.