Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer

En vigueur depuis le 01/08/2004En vigueur depuis le 01 août 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 13

Version en vigueur depuis le 01/08/2004Version en vigueur depuis le 01 août 2004

L'octroi de mer est liquidé :

1° Pour les opérations d'importation mentionnées au 1° de l'article 1er, sur la déclaration en douane ;

2° Pour les opérations mentionnées au 2° du même article, au vu de déclarations trimestrielles souscrites par les assujettis.