Code des douanes

En vigueur du 30/12/1977 au 02/07/2004En vigueur du 30 décembre 1977 au 02 juillet 2004

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

  • Partie législative au JO du 11/04/2026 : ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes
  • Partie réglementaire au JO du 11/04/2026: décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 portant partie réglementaire du code des douanes, arrêté du 8 avril 2026 portant partie Arrêtés du code des douanes

Dernière modification : 13 mai 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 443

Version en vigueur du 30/12/1977 au 02/07/2004Version en vigueur du 30 décembre 1977 au 02 juillet 2004

Modifié par Loi n°77-1453 du 29 décembre 1977 - art. 12 () JORF 30 décembre 1977

1. La commission de conciliation et d'expertise douanière comprend :

- un magistrat du siège de l'ordre judiciaire, président ;

- deux assesseurs désignés en raison de leur compétence technique ;

- un conseiller de tribunal administratif.

En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

2. Le magistrat, président de la commission de conciliation et d'expertise douanière, ainsi que le conseiller de tribunal administratif sont nommés par décret. Leurs suppléants sont désignés de la même manière.