Code de procédure pénale

En vigueur du 06/03/2007 au 16/05/2009En vigueur du 06 mars 2007 au 16 mai 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 804

Version en vigueur du 06/03/2007 au 16/05/2009Version en vigueur du 06 mars 2007 au 16 mai 2009

Modifié par Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 - art. 31 (V)

A l'exception du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-9, 717 à 719, le présent code (Dispositions législatives) est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre. Les dispositions des articles 52-1, 83-1 et 83-2 ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna.