Code de procédure pénale

En vigueur du 25/11/2007 au 01/01/2009En vigueur du 25 novembre 2007 au 01 janvier 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D47-24

Version en vigueur du 25/11/2007 au 01/01/2009Version en vigueur du 25 novembre 2007 au 01 janvier 2009

Création Décret n°2007-1658 du 23 novembre 2007 - art. 1 () JORF 25 novembre 2007

L'expertise prévue par l'article 706-115 peut être confiée à un expert psychiatre ou à un médecin spécialiste figurant sur la liste prévue par l'article 493-1 du code civil. Dans les deux cas, les dispositions du 9° de l'article R. 117 sont alors applicables.