Code de procédure pénale

En vigueur du 01/05/2008 au 27/02/2016En vigueur du 01 mai 2008 au 27 février 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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La personne qui s'est constituée partie civile ne peut plus être entendue comme témoin.

Toutefois, la partie civile est assimilée au témoin en ce qui concerne le paiement des indemnités, sauf décision contraire du tribunal.