Code de procédure pénale

En vigueur du 16/10/2007 au 01/01/2016En vigueur du 16 octobre 2007 au 01 janvier 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 318

Version en vigueur du 02/03/1959 au 01/01/2023Version en vigueur du 02 mars 1959 au 01 janvier 2023

L'accusé comparaît libre et seulement accompagné de gardes pour l'empêcher de s'évader.