Code de procédure pénale

En vigueur du 02/05/2002 au 22/03/2003En vigueur du 02 mai 2002 au 22 mars 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D82-2

Version en vigueur du 02/05/2002 au 22/03/2003Version en vigueur du 02 mai 2002 au 22 mars 2003

Modifié par Décret n°2002-663 du 30 avril 2002 - art. 5 () JORF 2 mai 2002

Lorsque la décision incombe au directeur régional, elle donne lieu :

1° Soit à la délivrance d'un ordre de transfèrement du condamné à destination d'un centre de détention à vocation régionale ou d'un centre pour peines aménagées ou d'une maison d'arrêt de sa circonscription ;

2° Soit au maintien de l'intéressé à l'établissement où il se trouve.