Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 03/05/2025En vigueur depuis le 03 mai 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Les experts sont choisis parmi les personnes physiques ou morales qui figurent soit sur une liste nationale établie par le bureau de la Cour de cassation, soit sur une des listes dressées par les cours d'appel, le procureur général entendu.

Les modalités d'inscription et de radiation sur ces listes sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.

A titre exceptionnel, les juridictions peuvent, par décision motivée, choisir des experts ne figurant sur aucune de ces listes.