Demandes d'augmentation du parc de machines à sous et demandes d'extension à de nouveaux jeux de table.

Lorsque la demande concerne une augmentation du parc de machines à sous ou une extension à de nouveaux jeux de table, le dossier à transmettre doit comporter les pièces suivantes, en double exemplaire :

1° La demande motivée de l'exploitant, faisant référence, le cas échéant, aux prévisions initiales, précisant le nombre de machines à sous ou les nouveaux jeux de table supplémentaires sollicités, accompagnée du plan d'implantation de ces machines ou jeux ;

2° L'avis du conseil municipal sur la demande d'extension ;

3° Un état détaillé, pour la saison en cours, des dépenses consacrées à l'animation (interne et externe) ainsi que des données économiques sur le secteur restauration (nombre de couverts, chiffre d'affaires) ;

4° Un état des mesures prises dans le cadre de la prévention de l'abus de jeu ;

5° Une copie du dernier rapport d'exécution de la délégation de service public remis à la commune (art. L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales) ;

6° L'avis motivé du préfet.