Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.

En vigueur du 17/05/2007 au 01/08/2009En vigueur du 17 mai 2007 au 01 août 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 février 2025

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Article 67-23

Version en vigueur du 17/05/2007 au 01/08/2009Version en vigueur du 17 mai 2007 au 01 août 2009

Abrogé par Arrêté du 29 juillet 2009 - art. 12

Fausses pièces et monnaies étrangères.

Toutes les fausses pièces et monnaies étrangères trouvées durant les différentes opérations de comptée, conditionnement, dépannage, doivent être versées dans un coffret spécial détenu à la caisse et fermé à clé. Aucune opération de change de fausses pièces et de monnaies étrangères ne peut être effectuée, à la demande d'un joueur, par les changeurs ou caissiers.

Les fausses pièces et fausses monnaies étrangères peuvent être détruites, en fin d'exercice, sous le contrôle du comptable du Trésor.