Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration.

En vigueur du 12/01/2002 au 31/12/2005En vigueur du 12 janvier 2002 au 31 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

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Article 10

Version en vigueur du 12/01/2002 au 31/12/2005Version en vigueur du 12 janvier 2002 au 31 décembre 2005

Abrogé par Décret n°2005-1722 du 30 décembre 2005 - art. 6 () JORF 31 décembre 2005

La limite d'âge supérieure prévue à l'article 9 est reculée ou supprimée, le cas échéant, selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Si un candidat écarté du concours par décision du ministre chargé de la fonction publique a obtenu soit le retrait de cette décision après le début des épreuves, soit son annulation contentieuse, la limite d'âge pour le candidat est reculée du temps nécessaire pour que le nombre de concours auxquels il lui sera permis de se présenter ne se trouve pas réduit par la décision retirée ou annulée.