Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration.

En vigueur du 12/01/2002 au 28/12/2009En vigueur du 12 janvier 2002 au 28 décembre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

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Article 4

Version en vigueur du 12/01/2002 au 28/12/2009Version en vigueur du 12 janvier 2002 au 28 décembre 2009

Abrogé par Décret n°2009-1653 du 23 décembre 2009 - art. 2

Avant le 15 octobre de l'année précédant celle du concours, des arrêtés du ministre chargé de la fonction publique fixent les programmes des matières sur lesquelles portent les épreuves des concours.