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Titre Ier : De la liberté d'accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques (Articles 1 à 29)
Chapitre Ier : De la liberté d'accès aux documents administratifs. (Articles 1 à 9)
Chapitre II : De la réutilisation des informations publiques. (Articles 10 à 19)
Chapitre III : La commission d'accès aux documents administratifs. (Articles 20 à 23)
Chapitre IV : Dispositions communes. (Articles 24 à 29)
ABROGÉTitre Ier : De la liberté d'accès aux documents administratifs.
Titre V : Dispositions d'ordre social. (Articles 31 à 49)
ABROGÉ
Article 23ABROGÉ
Article 24ABROGÉ
Article 25ABROGÉ
Article 30- Article 31
- Article 32
- Article 33
- Article 34
- Article 35
- Article 36
- Article 37
- Article 38
- Article 39
ABROGÉ
Article 40- Article 41
ABROGÉ
Article 42- Article 43
- Article 44
ABROGÉ
Article 45- Article 46
- Article 47
- Article 48
- Article 49
Titre VI : Dispositions intéressant le code du travail. (Articles 50 à 52)
Titre VII : Dispositions intéressant le code de la nationalité. (Article 53)
Titre VIII : Dispositions d'ordre fiscal et financier. (Articles 56 à 58)
ABROGÉ
Article 54ABROGÉ
Article 55- Article 56
- Article 57
- Article 58
Titre IX : Dispositions diverses. (Articles 59 à 64)
Article 54
Version en vigueur du 18/07/1978 au 01/01/1982Version en vigueur du 18 juillet 1978 au 01 janvier 1982
Lorsqu'elle ne peut plus rectifier une erreur d'imposition par une mutation de cote, l'administration des impôts est autorisée a prononcer d'office, dans le délai prévu au premier alinéa de l'article 1951-1 du code général des impôts, les dégrèvements des taxes foncières indûment établies.