Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

En vigueur du 18/07/1978 au 01/01/1982En vigueur du 18 juillet 1978 au 01 janvier 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 octobre 2016

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Article 54

Version en vigueur du 18/07/1978 au 01/01/1982Version en vigueur du 18 juillet 1978 au 01 janvier 1982

Abrogé par Décret n°81-860 du 15 septembre 1981 - art. 2 () JORF 18 septembre 1981 en vigueur le 1er janvier 1982

Lorsqu'elle ne peut plus rectifier une erreur d'imposition par une mutation de cote, l'administration des impôts est autorisée a prononcer d'office, dans le délai prévu au premier alinéa de l'article 1951-1 du code général des impôts, les dégrèvements des taxes foncières indûment établies.